CONDITIONS & RÈGLEMENTS DU CASHBACK NETFLIX |
Préambule
Les présentes dispositions forment un tout et doivent être lues conjointement avec les Conditions générales d’utilisation des Cartes prépayées DJAMO.
Article 1 : Organisation du Cashback
DJAMO Sénégal, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 000 FCFA, immatriculée au RCCM de Dakar sous le numéro SN.DKR.2022. B.12417, dont le siège social est à Dakar, Point E Boulevard de l’Est, Angle Rue 09bis face rond-point Abdou Aziz SY Dabakh, Immeuble El Hadj Omar DIA, ci-après dénommée “DJAMO Sénégal” ou “ DJAMO SN” et représentée par Monsieur Abdoulahi Boubou SARRE, ès qualité de Country Launcher, dûment habilité aux fins des présentes et de leurs suites, organise une campagne de cashback (ci-après « Cashback » ou « Cashback NETFLIX ») suivant les modalités ci-après présentées.
Article 2 : Objet du Cashback
Le Cashback, qui signifie en Français “remise en argent” est disponible pour tous les utilisateurs ( «l’Utilisateur» ou « Vous» ) des cartes physiques ou virtuelles DJAMO “ ci-après la Carte ou les cartes”.
Le Cashback NETFLIX permet à ces utilisateurs de recevoir un pourcentage du montant du paiement de leur abonnement NETFLIX (ci -après la Plateforme ou le Marchand) avec la carte DJAMO, dans la limite du plafond ci-dessous fixé.
Article 3 : Consentement de l’ Utilisateur
En participant à ce Cashback, l'Utilisateur est réputé avoir lu et accepté les présents conditions et règlements , et déclare être lié par ceux-ci.
Le seul fait de participer au Cashback emporte adhésion pure, simple et sans réserve de l'Utilisateur au présent règlement.
Article 4 : Condition de participation et d’éligibilité au Cashback
Le Cashback est ouvert à tous les clients DJAMO SN porteurs de cartes physiques ou virtuelles.
Pour être éligible et participer au Cashback, vous devez :
avoir une carte DJAMO physique ou virtuelle active et ;
avoir un solde positif et suffisant au moment du paiement;
utiliser la carte DJAMO comme moyen de paiement sur NETFLIX.
Article 5 : Durée du Cashback
Le Cashback se déroule sur une période indéterminée et uniquement sur les 6 premiers règlements mensuels de l’abonnement NETFLIX avec la Carte DJAMO.
DJAMO SN se réserve le droit de suspendre à tout moment le Cashback et de mettre à jour ses communications visuelles et scripturales en conséquence.
Article 6 : Montant du Cashback
Le pourcentage du Cashback est de trente ( 30) %.
Ainsi, DJAMO SN vous rembourse 30% du montant du règlement effectué au moyen de votre carte DJAMO sur NETFLIX, sous réserve qu’il s’agisse effectivement des 6 premiers règlements mensuels sur ladite plateforme avec la carte DJAMO.
Si le client a déjà bénéficié d’un cashback de 30% sur la précédente offre de cashback, il lui restera à recevoir 5 cashbacks sur ses 5 prochains paiements mensuels de l’abonnement.
Tout trop-perçu par le client fera l’objet de prélèvement automatique sur son compte en guise de remboursement ou par tout moyen mis en œuvre par DJAMO SN.
Article 7 : Conditions de paiement du Cashback
L’utilisateur reçoit le Cashback instantanément sur son compte DJAMO après le règlement effectué auprès du marchand au moyen de sa carte DJAMO.
L’Utilisateur bénéficie du Cashback uniquement pour ses 6 premiers règlements mensuels auprès du marchand.
Pour recevoir le Cashback, veuillez vérifier que :
votre paiement a été effectué au moyen de votre carte DJAMO auprès du marchand et;
que votre solde était suffisant pour le montant du paiement.
DJAMO SN se réserve le droit de procéder à des vérifications et diligences supplémentaires avant le paiement de certains Cashback, notamment dans les cas de:
Fraudes et arnaques ;
Blanchiment de capitaux ;
Financement de terrorisme ;
Utilisation inhabituelle de la carte ;
Opérations et transactions suspectes.
Article 8 : Annulation du Cashback
En cas de paiement auprès du marchand suivi d’une annulation de paiement initiée par le client, DJAMO SN annulera le Cashback.
Toute pratique de ce genre expose le client à l’annulation pure et simple de son Cashback et aux mesures prévues à l’article 15 ci-dessous.
Par ailleurs, DJAMO SN se réserve le droit, d’annuler ou de refuser l’octroi dans les cas suivants:
fraudes ou suspicions de fraudes
Arnaques
violation de la réglementation en la matière
blanchiment de capitaux ou de financement de terrorisme ou
toute autre acte ou activité pouvant porter atteinte à la réputation et au patrimoine financier de DJAMO SN.
Article 9 : Modifications et révisions
Les présentes dispositions sont susceptibles d’être modifiées.
DJAMO SN se réserve le droit de modifier les présents conditions et règlements régissant le Cashback et d’en informer les utilisateurs par publication sur son site internet ou via l’application mobile DJAMO.
Des révisions de ce règlement peuvent éventuellement être publiées pendant la durée du Cashback . Ces révisions seront considérées comme faisant partie intégrantes des présentes.
Article 10 : Disponibilité du Cashback
Le Cashback sera valable durant la période ci-dessus précitée et sous réserve de la disponibilité du budget provisionné à cet effet .
DJAMO SN se réserve le droit d’interrompre le Cashback ou de le reporter à tout moment .
DJAMO SN se réserve, également, le droit d’y mettre fin à tout moment en raison de la disponibilité du montant provisionné sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ces faits.
En tout état de cause, DJAMO SN informera les utilisateurs par ses canaux de communications habituels.
Article 11 : Cas de force majeure
DJAMO SN ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté si, le cashback venait à être annulée à la survenance d’une éventuelle force majeure.
De convention expresse,on entend par force majeure, tout événement (i) indépendant de la volonté de la Partie qui l’invoque, (ii) qu'elle ne pouvait raisonnablement prévoir lors de la signature du Contrat, (iii) dont elle ne pouvait éviter la survenance, (iv) et qui a pour effet de l’empêcher d’exécuter en tout ou partie ses obligations issues du Contrat.
Le fait du tiers est assimilé à la force majeure s’il en remplit les conditions.Le fait du prince est également assimilé à la force majeure si sa survenance n’est pas imputable à la Partie qui l’invoque.
Le fait du prince désigne toute prescription d’une autorité publique mettant l’une des Parties dans l'impossibilité totale ou partielle d’exécuter ses obligations telles que stipulées au Contrat.
Ne sont pas considérées comme des cas de force majeure, la grève du personnel et la grève dans les transports publics.
Article 12: Responsabilités
DJAMO SN décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation du téléphone portable, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des applications et sites du marchand ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des paiements à une adresse erronée ou incomplète.
Il est de la responsabilité de l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées et adéquates en vue de protéger ses propres données et identifiants stockés sur son appareil téléphonique contre toute atteinte.
DJAMO SN fera ses meilleurs efforts afin de permettre une participation au Cashback sans être tenue d’une obligation de résultat. DJAMO SN pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès à l’application mobile DJAMO et par conséquent au Cashback.
DJAMO SN ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences et aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
DJAMO SN ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet de l’utilisateur.
Article 13 : Exploitation publi-promotionnelle des utilisateurs
DJAMO SN a la faculté d’exploiter, à titre gratuit, le nom, les prénoms, les publications sur les réseaux sociaux et/ou l’image des utilisateurs du Cashback pour la promotion de sa marque, notamment dans toute communication par voie de presse, affiches, télévision, internet, réseaux sociaux et tout autre média de son choix, pendant la période du Cashback et dans les douze (12) mois suivant la fin du Cashback.
Les utilisateurs s’engagent d’ores et déjà à se soumettre à toutes séances de prises de vue organisées par DJAMO SN et à autoriser l’organisateur à utiliser à titre gratuit, le nom, les prénoms, les publications sur les réseaux sociaux et/ou l’image.
Article 14: Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre du Cashback, DJAMO SN protège, utilise et respecte vos données personnelles conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en République du Sénégal notamment la Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 relative à la protection des Données à Caractère Personnel. .
La durée de conservation de vos données est de dix ( 10) ans conformément à la législation en vigueur.
Article 15 : Lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
DJAMO SN s’engage à lutter contre toutes fraudes ou tentatives de fraudes à l’occasion du Cashback. Toute tentative de fraude expose son ou ses auteur (s) au :
· blocage et destruction immédiat de la carte et du compte DJAMO;
· l’annulation du Cashback;
· poursuites judiciaires ,sanctions pécuniaires et pénales;
· toutes autres mesures que DJAMO SN jugera nécessaire.
DJAMO SN s’engage à mettre en œuvre les exigences légales et réglémentaires édictées pour la lutte contre le Blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme dans l’UEMOA et à informer les autorités compétentes de tous cas qui lui paraitraient suspects.
Votre carte pourrait être suspendue en cas de suspicion de fraudes ou de tentatives de fraudes. Cette suspension ne saurait engager la responsabilité de DJAMO SN.
Article 16 : Réclamations
Si vous n'avez pas reçu de Cashback sur votre compte après avoir effectué vos un de vos 6 premiers paiements mensuels avec votre carte DJAMO auprès de NETFLIX, veuillez contacter le Support de DJAMO SN à travers l'application mobile DJAMO (en indiquant que vous avez effectué un paiement chez le marchand mais que votre compte n'a pas été crédité) ou à l’adresse mail [email protected] ou via les réseaux sociaux de DJAMO SN.
Le Support client se chargera de prendre en main votre requête et , éventuellement, de régulariser la transaction en quelques minutes.
Article 17 : Règlement des litiges - attribution de juridiction
Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par DJAMO SN.
Aussi, tout litige né de l'exécution du présent règlement devra, au préalable, faire l'objet d'un règlement amiable.
A défaut de règlement à l'amiable dans un délai de trente (30) jours, suivant la réception, par l'une des parties, de la demande écrite d'un règlement amiable, émanant de l'autre partie, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce Hors Classe de Dakar.
La loi applicable au présent contrat est la loi Sénégalaise, en ce compris les Actes uniformes pris en application du traité de l'OHADA.
Fait à Dakar, le 26 avril 2024